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Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Nul ne peut établir ou modifier un lieu d’enfouissement de sols contaminés, sans détenir les titres de propriété du fond de terre où se situent le lieu et les systèmes nécessaires à son exploitation.
D. 843-2001, a. 56.
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